Convention collective
La Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q., c.R-8.2) prévoit pour les enseignantes et enseignants des centres de services scolaires deux paliers de négociation : le palier local et le palier national.
C’est le syndicat local qui voit à l’application tant de l’entente nationale que de l’entente locale. Pour obtenir une information, corriger une situation ou faire respecter vos droits, vous devez donc vous y référer.
Entente locale
Au niveau local, la Loi permet la négociation de plusieurs matières dont la répartition des fonctions et des responsabilités, les procédures d’affectation et de mutation, les mécanismes de participation du personnel enseignant, les prérogatives syndicales, etc. La négociation de ces matières s’effectue entre le syndicat local et le Centre de services scolaire des Appalaches (CSSA).
La Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic prévoit que des matières et des arrangements peuvent être convenus localement. C’est le cas, notamment, de certains congés sans traitement, de la répartition des fonctions et responsabilités, de la procédure d’affectation et de mutation. Les matières locales et les arrangements locaux sont négociés localement, c’est-à-dire entre le CSS et le syndicat, et diffèrent selon le vécu de chaque milieu.
Nous vous invitons à consulter l’entente locale qui s’applique entre le SEA et le CSSA.
Entente nationale
Au niveau national, la négociation des matières intersectorielles (les salaires, les régimes de retraite, les assurances, les disparités régionales et les droits parentaux) s’effectue entre le gouvernement et les centrales syndicales parce qu’elle comporte des éléments communs à l’ensemble des secteurs public et parapublic.
La négociation de matières sectorielles (la tâche, les dispositions relatives aux élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation et d’apprentissage (EHDAA), les règles de formation des groupes d’élèves, l’ancienneté, etc.) s’effectue entre, d’une part, le Comité patronal de négociation pour les centres de services scolaires francophones (CPNCF) qui regroupe des représentantes et représentants du ministère de l’Éducation (MEQ) et de la Fédération des centres de services scolaires du Québec (FCSQ) et, d’autre part, la Fédération des syndicats de l’enseignement (FSE) et la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) à laquelle la Fédération est affiliée.
Vous pouvez consulter l’entente nationale entre la CSQ et le MELS. Cette entente se termine le 31 mars 2028. Elle demeure en vigueur jusqu’à la signature d’une nouvelle entente.